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Les sociétés de caution mutuelle

La caution est l’engagement d’une personne extérieure (un tiers), physique ou morale (organisme de cautionnement, société…) pour garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
Pour garantir les prêts qu'elles accordent, les banques ont créé des sociétés spécialisées dans la garantie auprès des emprunteurs particuliers fonctionnaires ou non : les sociétés de caution mutuellle.
L'avantage du système de la société de caution repose sur sa souplesse, son efficacité et la faiblesse de son coût pour l'emprunteur.

Souplesse

         

Les établissements

La banque présente un dossier à un établissement de caution mutuelle qui donne rapidement sa réponse de principe. Si la société de caution mutuelle accorde sa garantie à la banque pour le crédit d'un emprunteur, les formalités sont rapides et souples. Il n' y a aucune formalité particulière : c'est un simple acte sous seing privé, un contrat signé entre la banque, la caution et l'emprunteur.
Ces établissements sont en général des structures qui émanent des banques elles-mêmes ou d'associations d'établissements bancaires.
Le principe repose sur l'existence d'un fonds de garantie. En cas de défaillance de l'emprunteur l'organisme de caution prélèvera sur ce fonds pour rembourser la banque. Ce fonds est constitué par les sommes prélevées sur les crédits des emprunteurs. Au moment du déblocage des fonds, l'emprunteur verse un certain pourcentage du montant du crédit pour alimenter le fonds de garantie.
Il n' y a pas de formalisme juridique lourd et aucun frais : aucune inscription d'une garantie comme une hypothèque conventionnelle ou un privilège de prêteur de deniers. En conséquence, le bien libre de toute inscription peut être vendu sans frais de mainlevée à payer.

Efficacité.

Les banques sont garanties d'être remboursées en cas de défaillance de l'emprunteur : la société de caution mutuelle se substitue à l'emprunteur. En tant que caution, si elle est amenée à payer la dette, elle pourra bien sur se retourner contre le bénéficiaire pour récupérer les sommes avancées, par tous les moyens de droit. Elle pourra obtenir par voie judiciaire la saisie des biens meubles ou immeubles du débiteur.
Faiblesse de coût.

Les frais de garantie du prêt.

Le mécanisme présente l'avantage de réduire tous les frais de garantie : pas de frais de notaire, pas de frais de prise ou de mainlevée d'hypothèque ou de PPD.
Pas de frais de procédure pour les banques qui en cas de défaillance saisissent simplement l'organisme.
Avantage particulier : les sommes avancées par l'emprunteur pour abonder le fonds de garantie peuvent être partiellement remboursées si le crédit est mené à son terme sans incident.
En effet certains établissement procèdent à une rétrocession d'une partie des sommes versées au départ.
Le fonds de garantie se décompose en une contribution au fonds de garantie proprement dit et une commission dite de gestion de l'organisme. Si la commission de gestion reste acquise à l'organisme, selon les établissements, la contribution au fonds de garantie sera partiellement remboursée ou non.
En général l'ordre de grandeur des frais sont de 1 à 2% du montant du crédit. Le tiers est affecté à la gestion et les 2/3 au fonds de garantie. Sur cette dernière somme, selon l'organisme, le remboursement ira de 0 à 75 % de la somme.
Exemple:
Pour un achat de 200 000€ avec un crédit de 200 000€ garanti par une société de caution mutuelle, les frais de garantie vont représenter environ 2 000€ à 4 000€. Ils devront donc être prévus, dès le départ,avec les frais notariés.

 

Pour les particuliers non fonctionnaires, les banques ont chacune un établissement qu'elles imposent pratiquement à l'emprunteur.
Le Crédit Logement, organisme commun entre toutes les grandes banques qui participent à son capital, perçoit :

  •   une commission de caution de 0,5 % du montant du prêt, avec un minimum de 150 € et un maximum de 300 € qui reste acquise.
  • une contribution au Fonds Mutuel de Garantie de 1, 5 % environ qui donnera lieu à une restitution en fin de prêt ou si ce prêt est remboursé totalement par anticipation, à hauteur de 75 %.

Certaines sociétés de cautionnement proposent une caution moins chère que celle proposée par le Crédit Logement, mais elles n'effectuent pas de remboursement en fin de prêt ou dans des conditions différentes.
La SACCEF, organisme de cautionnement de la Caisse d'épargne, demande entre 1,25 % à 1,5 % mais il n'y a aucun reversement à l'échéance du prêt.
La CAMCA société de cautionnement du Crédit Agricole, pratique un prélèvement de 1,5 % du montant du prêt, mais non restituable, sauf pour les clients ayant réalisé leur opération avec 40% d'apport personnel.
Il y a d'autres établissements comme le CMH du Crédit Mutuel.

Les fonctionnaires.

Les fonctionnaires et certaines professions assimilées peuvent bénéficer d'une garantie sans frais grâce à certains organismes de cautionnement mutuel spécialisés pour les fonctionnaires.
Ce cautionnement est en général gratuit et limité, avec des critères d'acceptation sévères :

  • le montant du crédit cautionné est limité et celui-ci doit être affecté uniquement à la résidence principale;
  • pas de cautionnement au-delà de 100% du montant de l'opération, ce qui implique un apport personnel;
  • ratio d'endettement ne dépassant pas 33%;
  • parfois une durée minimale d'adhésion;
  • cautionnement uniquement en faveur de certains établissements : Banque postale, UCB, Banques Populaires, Caisses d' Epargne.....

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